Livres gratuits en ligne L'arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements. Tome 131 pdf, epub ebook

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L'arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements. Tome 131

  • ISBN: 2275042083
  • Author:
  • Langues: Français
  • Évaluation: 4.7/5 (Votes: 3316)
  • Broché: 488 des pages
  • Disponibilité: En stock
  • Télécharger les formats: PDF, EPUB, KINDLE, FB2, AUDIBLE, MOBI et d'autres

Description du produit

L arbitrage des litiges fiscaux entre particuliers et États semblait, récemment encore, ne pas aller de soi. Ces dernières années ont cependant vu naître une jurisprudence arbitrale mettant la fiscalité à l épreuve du droit international des investissements. La présente thèse s attache à retracer et évaluer ce phénomène, qui soulève de nombreux sujets juridiquement complexes et politiquement délicats.
Ces arbitrages sont sous-tendus par une dialectique subtile opposant protection des investisseurs et souveraineté fiscale de l État d accueil. La poursuite de ces deux objectifs concurrents constitue la trame de questions épineuses. Les arbitres doivent ainsi, par exemple, apprécier la portée réelle des garanties de stabilisation ou d exemption fiscales accordées à des investisseurs étrangers, ou encore déterminer si une mesure fiscale constitue une expropriation déguisée, une discrimination prohibée ou un traitement injuste ou inéquitable, au sens d un traité d investissement.
Avant de trancher ces litiges, les arbitres doivent nécessairement examiner si l État a véritablement et valablement consenti à ce que l exercice de ses prérogatives fiscales soit apprécié par une justice « privée », et si les garanties matérielles inscrites aux traités d investissement s appliquent aux mesures fiscales.
Une vue d ensemble de ces affaires révèle, d une part, que la fiscalité s accommode sans difficulté particulière de la voie arbitrale, celle-ci constituant une méthode fonctionnelle de règlement des litiges fiscaux internationaux, et d autre part, que les solutions jurisprudentielles sont globalement satisfaisantes, les arbitres sachant prendre en compte les particularités du sujet.

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